dimanche 6 novembre 2016

« Mission d’information constituée sur l'extraterritorialité de la législation américaine « N°4246 10e année



Les députés Pierre Lellouche et Karine Berger ont publié, le 5 octobre 2016, leur travail remarquable sur un sujet d’une haute importance

Synthèse du rapport :

Rapport complet :

Site Assemblée nationale :


Jean Vinatier
Seriatim 2016

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