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mercredi 6 décembre 2017

« Trop de paris hasardeux et de réformes contestables ! » par Paul Kloboukoff N°4444 11e année-suite et fin



« Plus de précisions et de détails
1 - Retour sur un « véritable scandale d’Etat »… de 10 milliards d’euros
En 2012, pour combler un trou budgétaire imprévu, une taxe de 3% sur les dividendes distribués, dont certaines PME ont été exonérées, a été introduite à la hâte dans la loi de finances d’août. Aussitôt de forts doutes sur la constitutionnalité de cette majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) ont été exprimés, et les entreprises assujetties ont saisi différentes instances, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Quatre ans plus tard, en mai 2017, cette dernière a condamné la mesure du gouvernement français pour les dividendes des filiales installées dans l’UE. Puis, le 6 octobre 2017, à son tour, le Conseil constitutionnel l’a invalidée pour tous les dividendes, au nom du non respect du principe d’égalité devant la loi (1).
Entretemps, le coût de ce « véritable scandale d’Etat », selon les termes de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie (2), est monté à 10 Mds €, intérêts moratoires compris, somme à rembourser aux sociétés illégalement taxées.
Après la sentence de la CJUE, l’Exécutif aurait prévu de rembourser aux sociétés 5,7 Mds €, étalés entre 2018 et 2021. Il n’en a provisionné que 300 millions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 (3). La décision du Conseil constitutionnel l’a forcé à revoir sa copie. Dans la précipitation, il a « tranché » et décidé de faire payer : à 319 sociétés, une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices, de 15% si leur chiffre d’affaires (CA) 2017 est compris entre 1 Md et 3 Mds €, ou de 30% s’il excède 3 Mds € + à 109 sociétés, une « contribution additionnelle » à l’impôt sur les sociétés (IS). Le fisc récupérera ainsi 5,4 Mds €, dont 4,8 lui seront versés au titre de l’acompte en décembre 2017, et 600 Mi en 2018 (4). L’Etat prendra à sa charge (c’est-à-dire à la nôtre) le reliquat des 10 Mds à rembourser aux sociétés lésées depuis 2012, intérêts moratoires compris. Des intérêts calculés au taux de 4,8%, que l’Exécutif désire raboter à 2,4%. Ces dispositions ont été votées en extrême urgence le 14 novembre dans une loi de finances rectificative (LFR) dédiée à ce rafistolage. Des nouvelles victimes, dont le CA dépasse 1 Md, mais dont les marges sont faibles, comme des commerces de gros, par exemple, se plaignent d’injustice. Celles qui avaient déjà été indûment taxées et sont encore pénalisées ont de bonnes raisons de ne pas décolérer. Sur internet, on a donc pu lire ce constat : « Avec Emmanuel Macron, l’impôt absurde est mort, vive l’impôt (encore plus) absurde ! » (3). L’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF) pointe notamment que : le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 2017 pourra atteindre jusqu’à 44,43%, soit 20% de plus que la moyenne européenne ; - le barème de l’IS sera riche de 6 taux, allant de 15% à 44,43%, sans compter les taux spécifiques, applicables à des produits immobiliers, notamment [bonjour la simplification !] ; - les nouvelles taxes décidées « à la va-vite » en fin d’année devront être versées immédiatement, dès le 20 décembre ; - les entreprises victimes n’auront pas le droit d’imputer leur crédit d’impôt sur la nouvelle dette fiscale mise à leur charge.
Des parlementaires Les Républicains ont déposé un recours constitutionnel contre la LFR concernant ces surtaxes, rapporte encore l’IREF, qui avec le concours d’autres experts a complété ce recours  par diverses observations adressées au Conseil Constitutionnel (4). L’Institut souligne l’effet désastreux de ces mesures sur l’image de la France, et reproche à l’Etat de faire « de l’optimisation fiscale à grande échelle sur le dos des contribuables ».
Courroucé par le funeste héritage du gouvernement précédent, Bruno Le Maire a chargé la redoutable Inspection générale des finances (IGF) de tirer l’affaire au clair et d’en cerner les responsabilités. Qui était impliqué dans la décision, puis dans sa mise en œuvre ? « Qui savait ?  Le Président Hollande, le Premier ministre Ayrault, le ministre du budget Cahuzac ? Valls, Sapin et Eckert ? Et que dire d’Emmanuel Macron lui-même ? Il fut conseiller de Hollande pour les affaires économiques de 2012 à 2014 puis ministre de l’économie de 2014 à 2016 » (1). 
La conclusion du rapport d’enquête demandé à l’IGF est tombée le 13 novembre : « Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d’intérêts ». Les causes du scandale fiscal se trouveraient : « pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d’élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d’ordre politique et institutionnel »… « La construction trop rapide, instable, dans l’entre-soi, de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et à une impasse budgétaire massive… » (5).
Pour éviter « qu’une telle situation ne se reproduise »,  Bruno Lemaire va donc s’attacher à « sécuriser la fiscalité ». Pouvait-on attendre un tout autre verdict de l’IGF et d’autres suites ? Non ! Au sommet de l’énarchie, les valeurs n’ont pas bougé, d’une part, et le macronisme s’inscrit fidèlement dans la continuité du hollandisme, d’autre part.
« Taxe sur les dividendes : le feuilleton continue, une suite déjà en préparation ? » a expliqué un article de Contrepoints du 20 novembre (6). En effet, selon les calculs d’une députée socialiste qui a « épluché » les affaires (contentieux) en cours dans le rapport annexé au projet de LF, l’ardoise à payer par l’Etat pourrait s’élever non pas à 10 Mds €, mais à 22,6 Mds €. Plusieurs de ces contentieux avec la Commission de Bruxelles et/ou la CJUE, objets de procédures plus ou moins longues (jusqu’à plus de 10 ans), sont donnés en exemple. Ils pourraient déboucher sur d’onéreux dénouements dans les deux à trois ans à venir. De quoi déséquilibrer davantage les comptes publics. « … incompétence phénoménale et réitérée des politiciens responsables de cet immense gâchis » ? 

2- Réforme du code du travail : étendard et revanche d’Emmanuel Macron
On a tendance à oublier que la loi El Khomri de 2016 sur le travail avait été initiée en 2015 puis défendue par le ministre de l’Economie Macron, et que les mesures les plus controversées du projet de loi avaient été peaufinées à Bercy. Jean-Claude Mailly, patron de Force ouvrière, l’avait d’ailleurs baptisée « loi El Macron » (7). Mais aux yeux du candidat à l’Elysée, une « loi El Khomri puissance 10 » (qualification qui lui a été donnée par la suite) était indispensable pour réformer en profondeur le code du travail, à coups d’ordonnances pour gagner du temps. Il fallait y introduire les ingrédients de la « flexibilité » donnant plus de liberté et de « visibilité » aux entreprises  dans la gestion de leurs ressources humaines (recrutements, temps de travail et rémunérations, motivation et indemnisation des licenciements…). Licencier plus facilement et à coût réduit pour recruter davantage. Il s’agissait aussi, au départ, d’amoindrir des prérogatives dévolues aux syndicats et aux accords de branches. Sur ce dernier point, les discussions menées avec les syndicats (les uns après les autres) ont fait adoucir un peu le projet par l’Exécutif. Les accords de branches sortent « gagnants » de la réforme. Des concessions avaient été obtenues, semblait-il, sur les conditions de licenciement et d’indemnisation, notamment. Les vives controverses le 23 novembre à l’AN, où « les indemnités prudhomales agitent l’Assemblée » montrent qu’il n’en était rien (8).
Où sont passées la clarification, la simplification et l’allègement du code du travail qui s’étale sur plus de 3 400 pages ? Oubliées. Trop de travail. Pas le temps. Ce sera sans doute pour de prochaines « réformes ». 
Sur l’essentiel du projet de loi, que des partis de droite trouvent trop timide, l’Exécutif a peu bougé. Les manifestations répétées organisées tour à tour par des syndicats divisés et La France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon ont « fait flop », comme l’ont observé des médias au lendemain des manifs du 16 novembre qui n’ont réuni à Paris que de 8 000 à 40 000 participants (9). Et, sur cette réforme, en particulier, pas mal de Français semblent disposés à « attendre un an pour voir les résultats avant de juger ». Cependant, il est recommandé à Macron d’être attentif, car, selon une « plume » de l’Humanité « la politique menée et la mobilisation syndicale et politique, ce n’est pas un tir à un coup… ». Certains syndicats et les Insoumis ont décidé de ne pas lâcher prise.
Je ne suis pas le seul à penser que la baisse du chômage dépend beaucoup moins de telles mesures que de la croissance de l’économie et du remplissage des carnets de commandes des entreprises. Or, pour soutenir la croissance, qui a repris son envol dans les pays d’Europe avec plus de vigueur que chez nous, le programme d’investissements publics adopté parait très faiblard. En outre, l’hyper-instabilité législative et fiscale régnante n’est pas de nature à rassurer les investisseurs potentiels. Et le coup de « j’arnaque » de la surtaxe de 3%, de son coût de 10 Mds € et du « hold-up » de 5 Mds € infligé aux grandes sociétés à l’aide de nouvelles surtaxes de leurs bénéfices, risque fort de dissuader les détenteurs étrangers et nationaux de capitaux (y compris les exilés fiscaux) de tenter l’aventure en France. A ce propos, l’IREF a identifié et décrit 8 absurdités fiscales (10), dont un barème de l’IS 2017 qui comporte plus de 6 taux, allant de 15% à 44,43%, ce dernier taux dépassant de + 20% la moyenne européenne.
« Flexi-sécurité ! ». La « flexibilité » que les ordonnances portant la loi travail veulent instaurer devait être complétée, compensée par un généreux volet « sécurité » destiné à rassurer les travailleurs. Trois réformes à venir ont été annoncées par Edouard Philippe le 25 octobre, celles de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Des précisions manquent pour traiter des deux premières. La troisième, une mesure phare, a pu être qualifiée « d’assurance-chômage universelle », en référence au « revenu universel » de Benoit Hamon. Tous les travailleurs devaient pouvoir bénéficier gratuitement de l’assurance chômage (AC). Même les indépendants et les agriculteurs. Même les salariés qui quitteraient leur emploi volontairement, sans y être contraints, pourraient y recourir tous les 5 ans « s’ils choisi [ssent] de démissionner pour changer d’activité ou développer [leur] projet professionnel ». Ceci, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle et géographique ainsi que des carrières désirées. Hélas, calculs faits [un peu tard], il s’est avéré que l’afflux à Pôle emploi à attendre de ces « bonnes dispositions » coûterait entre 8 et 14 Mds € à l’Unedic en 2018 et 3 à 5 Mds les années suivantes. Stupeur, aucun financement n’était prévu pour cela (10) ! Alors, les chômeurs et les syndicats ont commencé à craindre des « radiations de masse ». D’autant que pour limiter l’impact de la mesure, Macron a promis un « contrôle accru de la recherche d’emploi ». Pourtant, une étude vient de montrer que 86% des inscrits à Pôle emploi faisaient correctement leurs recherches, et qu’une partie des autres 14% ne touchaient pas d’allocations. Cependant, revenant sur ses pas et sa parole, Macron a décidé de durcir les conditions annoncées d’octroi et de maintient des allocations chômage. Pour en bénéficier, les démissionnaires devront présenter des « projets » qui seront examinés, analysés, acceptés ou retoqués. Leur « droit à la démission » pourra éventuellement être renouvelé tous les 5 ans, 6 ans, 7 ans, a indiqué le Président (11).
Les règles d’indemnisation des chômeurs ont été modifiées, avec, notamment : - un double durcissement pour les seniors, qui devront attendre l’âge de 55 ans (et non plus 50) pour avoir droit à une durée d’indemnisation de 30 mois (et non plus 36) ; - un assouplissement des conditions pour bénéficier de l’AC, favorable aux contrats courts ; - un nouveau mode de calcul des indemnités, qui avec l’assouplissement précédent permettra d’économiser 550 millions € par an ; - une hausse des cotisations patronales de 0,05points [!] ; une baisse des cotisations des employeurs sur les contrats courts  (12) [décidément très prisés par l’Exécutif, mobilité oblige !].
Finalement, la bulle de l’AC universelle, promesse électorale de Macron, se sera bien dégonflée, mais, la réforme aura engendré de sérieux problèmes (voir ci-après).

3 -Taxe d’habitation, CSG et cotisations salariales : un billard à trois bandes
Un jeu de billard fiscal à trois bandes a commencé. Son  premier but déclaré est de distribuer du pouvoir d’achat en allégeant par étapes, puis en supprimant la taxe d’habitation (TH) de 80% des ménages d’ici 2020, d’un côté, et, d’un autre côté, en supprimant en deux temps en 2018 les cotisations sociales maladie et chômage des salariés du privé. Un cadeau de 3,15% du montant de leur salaire, qui devrait bénéficier à 20 millions de personnes et coûter 17,7 milliards (Mds) au budget de la Sécu. Mais, la réduction des déficits est aussi un objectif prioritaire (Bruxelles et Berlin surveillent Macron). Aussi, pour (plus que) compenser ce don,  une hausse de + 1,7%  du taux de la Contribution sociale généralisée (CSG), interviendra dès le 1er janvier 2018, portant le taux des prélèvements sociaux, qui s’appliquent normalement à tous les types de revenus des ménages (salaires, retraites, revenus du capital…), de 15,5% à 17,2%. Le rapport attendu de cette hausse immédiate est de  22,5 Mds € en 2018 (13).
Ces mesures ont aussi d’autres buts avoués, ainsi que des impacts collatéraux plus ou moins voulus et plus ou moins bien anticipés et/ou évalués.
Taxe d’habitation : tant pis pour l’autonomie des CL et l’égalité entre les contribuables
La suppression, d’ici 2020, de la TH pour 80% des personnes prive, de façon très inégale, les collectivités locales (CL), et en particulier les communes, d’une part capitale de leurs ressources. L’Exécutif s’est engagé à compenser ces pertes. Il n’a pas convaincu les élus locaux, sur la pérennité du respect de cette promesse, notamment. En outre, la réforme restreint le pouvoir de décision des collectivités sur la détermination de leurs ressources propres et les soumet davantage au bon vouloir du Pouvoir central. C’est voulu, et très contesté. J’ai déjà abordé le sujet dans mon dernier article. Et les résultats des élections sénatoriales ont bien montré le rejet de la démarche du Président par la majorité des élus consultés. L’IREF met en cause la validité de la mesure, qui pourrait ne pas respecter le principe constitutionnel d’autonomie des collectivités territoriales (14).
20% des foyers, ceux dont le revenu imposable dépassera 27 000 € pour une personne, 43 000 € pour un couple et 6 000 € de plus par enfant, continueront de payer la TH, avec la crainte (fondée) de la voir augmenter davantage encore que jusqu’à présent. Cette décision, très discutable au plan constitutionnel, fait du revenu et de ce seuil les critères de soumission ou non à la TH (bizarre !) et introduit une discrimination dans le traitement des contribuables. Elle ne respecte pas le principe d’égalité (14). Par ailleurs, elle accroit  la redistribution des revenus en défaveur des foyers des classes moyennes dites « aisées » qui sont déjà sous overdose fiscale.
Il se trouve aussi que les ménages restant imposables à la TH (calculée en fonction de la valeur de l’habitation) sont en grande majorité propriétaires de leur logement. Double imposition du patrimoine immobilier, donc, pour les propriétaires, qui paient aussi la taxe foncière (TF), qui risque fort de s’envoler dans maintes communes. Triple imposition pour ceux dont le patrimoine immobilier excède 1,3 Mi €, qui sont soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI. Et nos gouvernants s’obstinent à « ignorer » ces « anomalies ».
Bruno Lemaire serait prêt à supprimer la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches ! ? « Je souhaite que cet impôt disparaisse à terme (…) parce qu’un impôt qui n’est pas juste, qui n’est pas clair, qui n’est pas compréhensible par les Français, c’est un impôt qu’il faut supprimer », a-t-il déclaré sur BFMTV en octobre. Et le Chef de l’Etat lui-même avait admis en juillet qu’ « un impôt qui serait in fine payé 20% de la population, ce n’est pas un bon impôt » (15). Alors, pourquoi persister dans l’erreur et ne pas réexaminer paisiblement la question ?
Hausse de la CSG pour tous et punition des retraités
Deux catégories de citoyens vont supporter la hausse de la CSG sans profiter de la suppression des cotisations salariales (3,15% des montants des salaires bruts) : les nombreux employés de la fonction publique et environ 60% des retraités, soit 8 millions de personnes âgées.
Aux premiers, le gouvernement promet des compensations. Lesquelles, précisément, et pour quel coût ?
Parmi les retraités, principales victimes, seuls les plus « modestes », dont les revenus ne dépassent pas 1 394 € net par mois pour une personne seule de plus de 65 ans, et 1 289 € si elle est plus jeune, pourront être exonérés ou bénéficier d’un taux réduit. Pour l’Exécutif et les députés LREM et Modem qui ont voté la loi, c’est « une mesure de solidarité intergénérationnelle » tout à fait justifiée car « les retraités sont plus riches que ceux qui travaillent ». L’aversion envers les retraités a été nourrie pendant des années, au sommet de l’Etat et par la Cour des comptes, en particulier, en dévoyant les statistiques sur les revenus, ainsi qu’en présentant comme une anomalie le fait que le patrimoine de personnes ayant travaillé et épargné pendant des dizaines d’années soit supérieur à celui d’étudiants ou de travailleurs dans les premières années de leur vie professionnelle. Beaucoup de retraités sont aussi des « rentiers » propriétaires de leur logement. « Beurk ! ». Cet aspect de la réforme est cependant loin de faire l’unanimité. « C’est une injustice ! » et « Ce n’est pas aux retraités de financer le pouvoir d’achat des actifs » se font entendre. Des pétitions recueillent des centaines de milliers de signatures. Sauvegarde Retraites s’indigne : «  On ne peut pas laisser passer un tel coup de massue fiscal, fomenté à coup de mensonges et de démagogie » (16).
A noter aussi que les réformateurs hâtifs avaient omis que 720 00 personnes âgées hébergées en maisons de retraite et en EPHAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) seraient des victimes de la hausse de la CSG ne pouvant pas bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation (TH)… qu’elles ne paient pas. « Incompétence du gouvernement ! », pour certains observateurs (17). Une « piste » n’a pas tardé à émerger à LREM pour solutionner le problème : demander aux hébergeurs qui acquittent la TH et la répercutent dans leurs tarifs d’abaisser ces tarifs pour compenser la hausse de la CSG. Impossible, vu l’état dans lequel se trouvent  les EPHAD, selon le rapport d’une députée de LREM (18). Kafkaïen ! Les députés ont attendu un « arbitrage » venu d’en haut pour sortir de l’imbroglio. Finalement, ils ont voté un amendement du gouvernement à la LF 2018 qui oblige les EPHAD à faire figurer sur leurs factures les dégrèvements dont ils bénéficient (19)… et non à baisser leurs tarifs.
Vers  l’étatisation de l’assurance-chômage ?
La suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,4%) et maladie (0,75%) et leur remplacement par la majoration de la CSG, un impôt payé par la plupart des contribuables (salariés ou non), est un pas significatif de la tentative d’abandon du système assurantiel en vigueur au profit d’un système qui a pu être qualifié d’assistantiel par Marc Lassort (20), qui verra les allocations chômage bénéficier également à d’autres travailleurs que les salariés (cf. ci-dessus). Cela répond à une volonté exprimée par Macron, qui prévoirait que, dans « l’économie numérique post-industrielle », la domination de la rémunération salariale va diminuer au profit d’autres formes de statuts des travailleurs et de revenus. Toujours est-il que cette réforme traduit une « étatisation » de l’AC et implique une diminution des rôles et des prérogatives des organismes paritaires, des syndicats patronaux et de salariés, en matière de décision et de gestion.
Une explication complémentaire est avancée pour justifier cette prise en mains par l’Etat : le déficit chronique de l’AC, qui est périodiquement comblé ou réduit par des subventions publiques. 
Mais attention, cette réforme pourrait se révéler inconstitutionnelle, car les contribuables en dehors de l’emploi (retraités, rentiers…) seraient contraints de financer les revenus de remplacement des actifs, ce qui « constituerait une grave injustice fiscale qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel » (20).
J’ajoute que cette réforme est « bâtarde », puisque les entreprises vont continuer à payer la part employeur des cotisations chômage, qui se montait à 4% des salaires bruts versés (21), taux qui va monter à 4,05% ! Ces employeurs vont donc contribuer à payer des allocations qui seront versées à des personnes qu’elles n’emploient pas. Anticonstitutionnel également ?
Conclusion provisoire : en l’état, il n’est pas assuré que cette réforme étatiste fasse long feu.
4 - Un plan d’investissement faiblard et pas de véritable stratégie industrielle
« Le grand Plan d’investissement : Pitié pour les contribuables ! »
En France, le problème majeur de l’excès de dépenses publiques financé par l’endettement est aggravé par le fait qu’une grande partie d’entre elles ne sont pas « rentables ». Ce sont des dépenses inefficaces, qui coûtent cher à l’économie française et au contribuable. La dépense colossale consacrée au « mammouth » de l’Education en est un exemple flagrant. Et le Grand Plan d’Investissement (GPI) 2018-2022 de 57 Mds € du gouvernement (22) n’échappe pas à la règle. C’est ce que résume le titre ci-dessus d’un article de l’IREF (23). « 57Mds€ de plus d’échanges gagnant-perdant à supporter » a aussi écrit l’économiste Simone Wapler sur le site de Contrepoints (24).
20 Mds d’euros sont prévus pour « accélérer la transition écologique » [preuve que M Hulot peut être utile ?] : dont 9 Mds pour la rénovation thermique de logements de ménages modestes et de bâtiments publics (niches fiscales et cofinancements de la Caisse des Dépôts y pourvoiront) +  4 Mds pour des primes à la conversion automobile, ainsi que pour des rénovations routières et ferroviaires + 7 Mds pour « inventer les modèles de demain », augmenter de 70% la capacité de production d’énergies renouvelables, financer des « projets de villes durables et intelligentes »…
15 Mds serviront à « édifier une société de compétence » ; le GPI veut « investir massivement dans les compétences des Français » ; il « formera 2 millions de personnes peu qualifiées et les accompagnera vers l’emploi », il promouvra « les expérimentations en faveur de la formation des maîtres et des professeurs », l’excellence… Cet apport massif de 15 Mds sur 5 ans viendra donc suppléer et dynamiser les modestes 150 Mds consacrés annuellement à la Dépense d’éducation et de formation (147,8 Mds en 2015, soit près de 7% du PIB (25)). L’Exécutif a vraiment le sens de la dé mesure.
13 Mds doivent « ancrer la compétitivité sur l’innovation » : dont 3,5 Mds « pour soutenir l’excellence scientifique française », avec la priorité de faire émerger « de grandes universités intégrées de rang mondial dynamisant tout le système d’enseignement et de recherche » + 4,6 Mds pour améliorer la compétitivité, consolider le lien entre la recherche publique et la recherche privée, pour « soutenir les jeunes entreprises en croissance [« startups »] les plus innovantes via des investissements d’Etat en fonds propres et le lancement de concours d’innovation dans des domaines stratégiques » + 5 Mds qui pourraient être investis dans les secteurs de l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, la forêt et le bois pour moderniser, mieux répondre aux défis climatiques, renforcer la compétitivité des filières, soutenir la recherche et l’innovation.
9 Mds sont inscrits pour « Construire l’Etat de l’âge numérique » : dont 4,4 Mds pour « rendre l’Etat plus agile et améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics, notamment en accélérant leur transformation numérique + 4,9 Mds pour numériser les hôpitaux et leur environnement, accompagner le déploiement de la télémédecine, développer des maisons de santé dans les territoires où il y a peu de médecins…
Quel « retour sur investissement » attendre de ce « pompeux » GPI, quelle valeur ajoutée et quels emplois ? En réponse à cette question, l’IREF pointe surtout le coût exorbitant des emplois que le plan entend créer. « 190 000 euros par emploi créé ! Qui dit mieux ? » L’ambition du plan est, en effet, de créer 300 000 emplois, et de diminuer de 1% le taux de chômage. 57 milliards d’euros pour ça !
En préambule à la présentation du Plan, « La finance pour tous » observe que le GPI représente un peu plus de 1% du PIB français sur 5 ans et que « son montant semble insuffisant pour changer sensiblement la trajectoire de la croissance française ». Tout à fait d’accord ! En fait, l’Exécutif préfère « économiser » sur l’investissement pour limiter le déficit public plutôt que de s’attaquer aux plus gros postes des dépenses de fonctionnement.
Stratégie industrielle et redressement de la balance commerciale, deux grands absents 
Pousser les ménages à la consommation pour « remorquer » la production et tirer la croissance pourrait être efficace si notre appareil industriel était assez compétitif pour profiter pleinement de l’accroissement éventuel (du « dynamisme, pour certains) de la demande intérieure. Mais, ce sont les importations qui se taillent la part du lion. De plus en plus. Et, selon les dernières données de l’INSEE, le déficit commercial global de la France a atteint 58 Mds d’euros, soit 2,6% du PIB, au cours des 12 derniers mois. Or, pour la santé de l’économie et une croissance durable, l’équilibre des comptes extérieurs est aussi important que celui des comptes publics.
La déconfiture de notre industrie  n’est pas un mystère. Au 3ème trimestre 2017, pour une  production de 229,2 Mds d’euros, la valeur ajoutée du secteur (énergie comprise) n’a été que de 71,4 Mds €.  La France a exporté pour 113,2 Mds de produits industriels et en a importé pour 136 Mds. Le déficit extérieur industriel a été de 22,8 Mds € sur un seul trimestre. Cela représente 4% du PIB de ce trimestre. C’est beaucoup trop !
Il est surprenant que ces problèmes majeurs ne préoccupent pas plus que cela nos gouvernants et qu’aucune stratégie ne soit présentée pour y répondre. Il est vrai que les règles de l’UE laissent peu de liberté en la matière. Et le chef de l’Etat ne répète-t-il pas à l’envi qu’il est profondément, foncièrement, pro-européen ?
Devant la multiplication des « dossiers sensibles », un délégué interministériel aux restructurations industrielles, baptisé « Monsieur industrie, a été nommé à la mi-novembre (26). Le ministre Le Maire lui a assigné la mission de « prévenir les risques de fermeture des sites et accompagner les industries ». Il sera chargé de mobiliser et de coordonner les acteurs concernés. Il évitera aux ministres et au Président de monter au créneau à chaque alerte. Il n’est pas sur du tout que cela réponde à la nature et à la hauteur de la problématique industrielle posée.
+ Un discret coup bas fiscal de 1,5 milliard aux PME et TPE
En toute discrétion, l’exécutif augmente l’impôt sur les bénéfices des PME en supprimant une disposition décidée en 2016, inscrite à la loi de Finances 2017 et devant intervenir en 2019. Cette disposition relevait de 7 millions (Mi) d’euros à 50 Mi € le plafond en dessous duquel le taux réduit de 15% pouvait s’appliquer aux bénéfices n’excédant pas 38 000 €. Ce relèvement a été « abrogé » (27). Bénéfice pour l’Etat : 1,5 milliard €, pris sur le dos de centaines de milliers de TPE et de PME. Une belle façon de leur prouver son indéfectible amour et son soutien !
5 - De gros cadeaux fiscaux aux plus riches pour relancer l’investissement
IFI : le don de 3,2 Mds aux 170 000 foyers les plus riches passe mal
La décision de Macron d’exonérer d’impôt sur le patrimoine (ex ISF) toutes les valeurs financières et mobilières, y compris les  produits de luxe considéré comme ostentatoire, et de concentrer l’impôt sur les propriétés immobilières sous la nouvelle appellation « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) est difficile à comprendre, à admettre, par le commun des mortels. Elle lui vaut d’être taxé (en retour) de « Président des riches ».
L’Exécutif nous a expliqué que la « réforme » visait à retenir les capitaux en France et à en faire revenir de l’étranger, afin qu’ils soient investis dans l’innovation et l’économie nationale. Lors de son interview du 15 octobre, Macron a même assuré que « si les gens ne réinvestissent pas dans l’économie française, ils seront taxés… ». Or, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit à cet effet aucune contrainte associée à l’exonération. Les traités européens interdisent, d’ailleurs, toutes restrictions aux mouvements de capitaux au sein de l’UE et avec les pays tiers, « la libre circulation des capitaux est la pierre angulaire du marché unique ». La décision repose donc sur un pari… comme l’a reconnu Edouard Philippe le 16 octobre sur Europe 1 (28).
A droite, on reproche de ne pas avoir supprimé entièrement l’ISF et de pénaliser l’investissement immobilier, de menacer de le freiner, de le tuer. Vu les autres « sanctions » prises contre les propriétaires, les bailleurs et les ménages épargnants (voir ci-après), le risque est réel… et résulte d’un choix délibéré : forcer à investir dans l’économie (dont l’immobilier est exclu !)… ou à dépenser ses revenus, consommer,  pour faire tourner la machine.
A gauche, supprimer ce symbole est un sacrilège inadmissible. Pour beaucoup d’observateurs de tous bords, la réforme est « injuste » à plusieurs titres. Elle instaure une « discrimination » à l’encontre des possesseurs de biens immobiliers. Des spécialistes du droit public considèrent qu’elle pourrait être frappée d’inconstitutionnalité pour cela. Elle fait fi de ce que des possesseurs de très grandes fortunes financières, en œuvres d’art, en bijoux, en yachts… seront exonérés, tandis que des ménages aux revenus modestes seront imposés à l’IFI parce qu’ils sont propriétaires de leur logement. « Parmi les contribuables frappés sur la fortune, un sur cinq déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc. Il s’agit pour beaucoup de propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine mais gagnent peu » (29). A la demande de 120 députés de l’opposition et de quelques parlementaires LREM, le rapporteur du budget à l’Assemblée a réclamé au ministre des Finances une « étude d’impact des mesures fiscales et budgétaires sur les Français les plus riches » (30). Car pour l’IFI comme pour d’autres « réformes », les indispensables études de faisabilité et d’impacts n’ont pas été faites ou rendues publiques.
Signalons encore que, selon des fiscalistes,  le recouvrement de l’IFI coutera plus cher qu’il ne rapportera à l’Etat.
Pour ces raisons, notamment, je crois que cette « innovation » ne fera pas long feu. Une réforme (de plus) ne tardera pas à venir la « corriger ». Quand ? Comment ?
Trop de brouillard sur les « bienfaits » présumés de la « flat tax »
Mesure phare du programme Macron, à partir de janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, encore dénommé « Flat tax », s’appliquera, « sur option », aux revenus du capital financier. Il modifiera sensiblement les rapports entre la fiscalité des revenus du capital financier et celle des autres revenus, dont ceux du travail. Malgré de nombreuses critiques et protestations, il a été décidé aussi de ne pas accorder le PFU aux revenus immobiliers. Ce nouvel impôt aura des impacts, favorables pour les uns, pénalisants pour d’autres, qui influeront sur les choix et les comportements des investisseurs, des entreprises et des ménages. Ces impacts ne semblent pas avoir été assez « précisément » évalués. Aussi peut-on (?) espérer des « retouches » lors de l’examen au Sénat.
Un autre cadeau géant aux riches  et une usine gaz pour les classes moyennes
Un des buts affichés du PFU est de simplifier et d’uniformiser l’imposition des intérêts des placements bancaires (du type livrets ou comptes à terme), des dividendes et des plus-values de cession d’actions.  A cette fin, le PFU fixé à 30% va regrouper les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) que supportent en principe tous les revenus, et dont le taux va monter de 15,5% actuellement à 17,2% en 2018, avec un impôt sur le revenu (IR) forfaitaire de 12,8% (31). Ainsi, plus les ménages seront riches et plus ils disposeront de revenus financiers, plus la « flat tax » les avantagera.
Sur les revenus financiers visés, le PFU s’appliquera automatiquement à tous les contribuables qui ne feront pas une demande de dérogation et de maintien dans le système d’imposition actuel séparant les prélèvements sociaux de leur IR  (personnalisé et progressif). Seuls les foyers fiscaux aux revenus les plus modestes, ceux qui ne paient pas l’IR et une partie de ceux qui sont imposés dans la tranche d’IR à 14%, feront sans doute appel à cette option… pour ne pas être pénalisés par le PFU. Ils ne bénéficieront alors pas des « bienfaits » de cette innovation fiscale. Il n’a pas été assez précisé que cette option, PFU ou non, s’appliquera à tous les revenus financiers, sans exception.
Depuis septembre, des médias et des blogs (32) ont présenté des calculs comparatifs des taux d’imposition réels des contribuables selon leur tranche marginale (la plus élevée) d’impôt sur le revenu. Aux contribuables de la 1ère tranche, au taux d’IR de 0%, dont le revenu imposable par part fiscale serait inférieur à 9 807 € en 2018 (19 614 € pour un couple, 24 518 € pour un couple et 1 enfant...), et qui n’acquitteraient que les 17,2% des prélèvements sociaux, le choix de l’imposition au PFU ferait perdre jusqu’à 12,8% de leurs revenus financiers. En 2015, 11,9 millions (Mi) de foyers fiscaux, sur 35,7 Mi, étaient « imposés » dans cette tranche (33).
Pour les foyers contribuables de la 2ème tranche, qui va de 9807 € à 18 816 €  par part fiscale, et qui supporte un IR de 14%, le choix de l’option va être compliqué. Car sans le PFU, leurs taux d’imposition réels seraient de 30,25% sur les revenus des placements bancaires et de 24,65% sur les dividendes reçus. Sur les plus-values de cession d’actions d’entreprises, le taux dépend des abattements liés à la durée de détention de l’actif cédé. Il sera de : 30,25% si cette durée est de moins de 2 ans, 23,25% si elle est de 2 à 8 ans, et 21,15% au-delà de 8 ans. Pour les créateurs d’entreprises partant en retraite, ce taux sera de 18,35%. Pour ces foyers de contribuables (il y en avait 18,8 Mi en 2015), il faudra bien calculer le taux global qui résulterait de l’application des différents taux ci-dessus pour savoir s’il est payant ou pénalisant d’opter pour le PFU.
A stade, il est possible d’observer que le PFU ne rapportera rien à 1/3 des contribuables et qu’il va plonger une bonne partie des 3/4 des autres dans les affres des interrogations et de l’indécision sur le choix « risqué » de leur mode d’imposition. Les apprentis sorciers réformateurs auront réussi à créer une vaste « usine à gaz » de plus.
Pour la plupart des 5 Mi de foyers (environ) dits « aisés » ou « riches » dont le revenu imposable dépassera 18 816 € par part fiscale, le PFU sera un cadeau plus ou moins important. Ceux de la tranche d’IR la plus élevée, à 45%, pourront « économiser » jusqu’à 29,14% sur les intérêts des placements bancaires, 11,4% sur les dividendes reçus et 29,14% sur les cessions d’actions détenues depuis moins de 2 ans.
Une absurdité à rectifier
Ce dernier gain sera nettement inférieur, 16,64%,  si les actions cédées ont été détenues entre 2 et 8 ans. Il sera nul si les actions ont été détenues au moins 8 ans. Cette anomalie incompréhensible a soulevé des critiques justifiées, accusant le gouvernement de soutenir les « investissements »  à court terme au détriment de ceux à long terme. En fait le PFU « ignore » les abattements fiscaux normalement associés à la conservation durable des actions. Il fallait y penser… et éviter la précipitation. Le tir sera-t-il rectifié lors de l’examen du projet de loi au Sénat ?
Le PFU risque fort de nous coûter très cher
Selon Bercy, la création du PFU va entrainer un manque à gagner de recettes fiscales de 1,3 Md € en 2018 et 1,9 Md € en 2019 (34). En réalité, le coût pourrait s’avérer beaucoup plus élevé. Dans une tribune du Monde, l’économiste Gabriel Zucman a expliqué le 25 octobre pourquoi « La « flat tax » est une bombe à retardement pour les finances publiques » (35). Elle serait une « machine à optimisation fiscale » (36). Car, conjuguée à d’autres mesures, telle la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), elle abaisse l’imposition des dividendes [ce qui, dans d’autres conditions, ne serait pas un mal en soi] et rompt le fragile équilibre, la neutralité jusque là recherchée entre l’imposition des revenus du capital et celle des salaires. Et « si les revenus du capital sont moins taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise -patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants- ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la Sécurité Sociale et de l’Etat ». Pour étayer sa démonstration, il prend l’exemple d’un « patron d’une grosse PME dont il possède 100% du capital et qui fait face au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu [45% + 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]. Il a le choix entre se verser un salaire, soumis aux cotisations, à la CSG et aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ou à se payer en dividendes soumis à l’impôt sur les sociétés - 25% à l’issue du quinquennat - et à la flat tax Macron [portant sur 75% du dividende net d’IS] ».  S’il se paie en salaire, il sera taxé à 65,9%. S’il se rémunère en dividendes, le taux global de l’imposition sera de 50,5%. L’écart, de l’ordre 15%, est considérable
Des revenus seront donc déplacés de salaires en dividendes et leur montant augmentera d’année en année [creusant le trou de la « flat tax »]. Dans un « scénario bas » de Zucman, le manque à gagner fiscal pourrait atteindre 5,5 Mds en 2022. Dans son scénario central, il dépasserait 10 Mds. Quels contribuables « solidaires » boucheront ce nouveau trou ? Pour le moment, selon Médiapart, «  malgré les risques, Bercy fait l’autruche » (37).
Près de 10 Mds en 2 ans pour 50 000 emplois à long terme ?
Le 27 octobre, Economie matin a indiqué (38) qu’au total, selon les calculs de Bercy, la Flat Tax devrait coûter près de 10 milliards à l’Etat en deux ans : très précisément 4,5 milliards d’euros en 2018 et 5,1 milliards en 2019. Et, toujours selon Bercy, la Flat Tax devrait apporter à la France une hausse de 0,5% du PIB et la création de 50 000 emplois « à long terme ». Le coût moyen d’un emploi ainsi créé serait de 200 000 euros !!!!!
En réponse à la question du Président de la Commission des Finances du Sénat sur l’impact de la Flat Tax, Bercy a avoué que les 100 Français les plus aisés vont voir leur imposition baisser de 582 380 euros. Cette info, peu diffusée par les médias, n’a pas eu le retentissement qu’elle mérite.

6 - Châtiment de l’épargne et des épargnants 
« Budget 2018 : la fiscalité de l’épargne profondément modifiée », titrait un article sur LesEchos.fr (39) à la fin septembre, jetant un « coup de projecteur » sur les modifications des règles concernant l’épargne logement, l’assurance-vie, les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières. En fait, ce sont presque tous les types d’épargne qui sont touchés, au moins par le relèvement de la CSG conduisant à la hausse des prélèvements sociaux (PS) de 15,5% à 17,2%. Et ceci, sans aucune « compensation » pour les épargnants.
Des médias se sont empressés de préciser que les livrets réglementés (livrets A, LDD…) étaient « épargnés » par la hausse de la CSG et restaient « attractifs », sans insister sur la décision prise d’en haut d’en bloquer le taux de rémunération à 0,75%. Vu le taux d’inflation, il aurait dû être relevé à au moins 1%.
« Grosse décollecte pour le Livret A et le LDDS »  (40), lisait-on le 21 novembre. Décollecte de 0,59 Md en septembre et 2 Mds en octobre. Les épargnants ne semblent donc pas indifférents aux bienfaits macroniens.
La hausse des PS à compter du 1er janvier 2018 affectera les revenus, déjà faibles, des différents dispositifs d’épargne : les livrets d’épargne classiques, les comptes à terme, les comptes d’épargne logement (CEL), les plans d’épargne logement (PEL), l’épargne salariale (PEE et PERCO), la Participation, les plans d’épargne en actions (PEA) et les autres comptes titres. Avec des particularités propres à certains des dispositifs. C’est pourquoi on a pu relever au début d’octobre des réactions à ce qui semble avoir le plus choqué : « PEA, participation, intéressement… Coup de massue en vue sur l’épargne » (41) ou « Fiscalité : une CSG alourdie sur le PEA et l’épargne salariale » (42).
Pour compliquer les choses, le PFU va également être appliqué, sur option, dans les conditions vues ci dessus.
Certaines dispositions sont discutées au Parlement dans le cadre de l’examen du PLF 2018, à la fois parce qu’elles sont critiquables aux plans de l’équité ainsi que de la légalité, et parce que leur mise en œuvre soulève d’inextricables problèmes techniques. Jusqu’ici, le taux des PS appliqué aux gains d’un PEA et à ceux des PEE et des PERCO est celui en vigueur lors de l’achat des titres (principe des « taux historiques »). Un amendement du gouvernement prône l’abandon de ce principe pour les gains provenant de titres achetés à compter du 1er janvier 2018, ainsi que l’imposition des gains au dernier taux en vigueur en cas de nouvelles hausses du taux des PS (43).
Si cet amendement ne passe pas et  si les projets de réformes en restent à l’état actuel ;
. Pour les PEA et les PEA-PME, le régime fiscal restera inchangé, les gains issus des titres acquis à partir de 2018 subiront « seulement » la hausse des PS au taux de 17,2%. 
. Même chose pour les gains obtenus avec les PEE et les PERCO.
. Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ème anniversaire resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Etant soumis aux PS, ils supporteront aussi leur hausse. 
. Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 01/01/2018 seront soumis au PFU de 30%, sur option.
Aujourd’hui, le taux d’intérêt brut des PEL n’est que de 1%. Net des PS, le rapport est de 0,828%. L’application du TPU le fera descendre à 0,70%. Moins que le livret A ! Choquant ?
Autre atteinte aux PEL, ceux qui seront ouverts à partir de 2018 ne bénéficieront plus de la prime accordée jusque là aux emprunteurs des crédits PEL. « Pas grave ! », arguent des défenseurs de la mesure, ces emprunteurs sont peu nombreux… car les taux d’intérêt des crédits PEL sont nettement supérieurs aux taux très bas du marché. [Bravo !]
Dans la hotte du Père Noël Macron, quelques cadeaux aussi pour de riches épargnants
En revanche, comme Le Revenu n’a pas manqué de titrer, « Réforme fiscale Macron : le compte titres sort grand gagnant » (44). Ses titulaires pourront bénéficier (sur option) de l’application du TPU à 30% aux coupons, aux dividendes et aux plus-values des actions et des obligations. Leurs gains dépendront de la durée de détention des titres (comme c’est le cas actuellement) et de leurs taux marginaux d’imposition à l’IR. Le Revenu prend l’exemple d’un cadre (supérieur) célibataire dont le revenu net imposable est de 80 000 € (donc dans la tranche d’IR à 41%) et dont les 20 000 € de gains financiers annuels sont également partagés entre coupons, dividendes, plus-values d’actions et plus-values d’obligations. Avec la flat tax, Il bénéficiera d’une baisse d’IR de 4 375 €. Vu ses revenus financiers, un tel contribuable dispose d’un important portefeuille d’actions et d’obligations… qui sera dorénavant exonéré d’ISF. Pour un tel contribuable, la réforme Macron, c’est assurément « gagnant-gagnant » !
On comprend donc pourquoi beaucoup d’épargnants sont déboussolés et trouvent que « la hotte du Père Noël Macron » déborde !... de gros cadeaux pour les plus riches et de diableries pour eux, pour le plus grand nombre.
Pousser les épargnants à spéculer, à boursicoter : est-ce honnête et raisonnable ?
L’Exécutif n’a pas caché qu’un des objectifs de ces mesures, associées à la pénalisation de l’immobilier (patrimoine et revenus) était de pousser les épargnants vers la bourse et l’acquisition d’actions, de préférence, ou d’obligations émises par les entreprises. Or, à juste titre, aux yeux des Français, les évolutions des cours sont imprévisibles, le boursicotage est un sport spéculatif dont les gagnants ne peuvent qu’être très bien informés, lorsqu’ils ne sont pas des initiés. L’instabilité règne, même sur les cours du « très sérieux » CAC 40 : 6 922 points au sommet de la bulle informatique de l’an 2000, 2 403 points au fond du précipice post-bullier en mars 2003, 6 618 points en haut du pic de juin 2007, 2 519 points au plus profond de la crise financière le 9 mars 2009, 4 450 au début octobre 2017… et 4 390 ce 28 novembre. Les fluctuations sont plus grandes encore pour les titres de sociétés prises séparément.
Du côté des obligations, il faut aussi « avoir le nez creux » pour flairer les bonnes affaires. Le taux moyen de rendement brut des obligations du secteur public est un peu en dessous de 1%, et celui des obligations des sociétés privées a été de 1,15% au 1er semestre 2017.
Il n’est pas sur qu’une foultitude d’épargnants vont succomber aux sirènes fiscales et plonger avec leurs avoirs dans les eaux tumultueuses de la bourse. D’autant que deux changements porteurs de secousses sont en vue : la remontée des taux d’intérêt et la modération (avant un arrêt possible ?) des injections monétaires massives de la Banque centrale européenne dans le système bancaire de l’UE.
Déstabilisation de l’Assurance-vie, déjà en danger
Selon leurs contrats, l’argent des souscripteurs d’assurance-vie est investi, dans des proportions de leur choix, en Fonds euros et/ou en Unités de compte. Le fonds en euros, « garanti » par l’assureur, est généralement constitué d’obligations à taux fixes émises par l’Etat et les entreprises. Les Unités de comptes sont des actifs financiers divers, le plus souvent de fonds en actions ou en obligations proposés par l’assureur, mais aussi, éventuellement, des actifs immobiliers. Les performances en sont  aléatoires, et dépendent largement de l’évolution des marchés financiers.
L’assurance-vie (AV) œuvre donc au financement de l’économie et de la dette publique. Mais, avec les investissements de leurs fonds en euros, les assureurs se sont gavés de créances de plus en plus douteuses. La dette de nombreux états a enflé, tandis que leur solvabilité s’est détériorée et que la « crise de la dette » a pris de l’ampleur. L’AV est maintenant en grand danger. En raison de la chute des rendements des fonds en euros (avec celle des taux d’intérêt), l’AV a, d’ailleurs connu des épisodes de décollecte en 2016, et des menaces de décollecte « structurelle » pèseraient encore pendant les deux années à venir… indépendamment des réformes en cours. Le moment parait donc mal choisi pour l’affaiblir en rendant moins rémunérateur, avec la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%, notamment, le « placement préféré des Français »… et, en particulier, de ceux pour lesquels l’AV est une bouée de sauvetage devant le recul des retraites.
Un des reproches spécifiques qui ont été adressés au projet initial de réforme concerne les contrats détenus depuis plus de 8 ans. Sur les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains réalisés lors des rachats et soumis au PFU (optionnel) de 30% seront davantage taxés qu’au taux global actuel de 23% (15,5% de PS et 7,5% d’IR). Bémol. Ceci ne devait concerner que les assurés détenant plus de 150 000 € d’actifs en AV (300 000 pour un couple)… et pas les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (39).
Autre faille, grâce au FPU, les gros épargnants étaient plus favorisés que les petits en matière de retraits intervenant avant 8 ans. Devant le risque d’inconstitutionnalité encouru, le texte a été amendé à l’AN en novembre. Pour les contrats de moins de 8 ans, quels que soient les encours, le souscripteur pourra opter (ou non) pour le PFU.
Ce faisant, la réforme « transforme l’assurance-vie en un produit d’épargne à court terme et à long terme, et plus simplement à long terme » (45). C’est une transformation majeure, dont les conséquences sont difficiles à prévoir.
Il n’en demeure pas moins que le PFU est « une taxe bien tordue sur l’assurance-vie » et que celle-ci subit un choc de complication sans précédent à la fois pour les épargnants confrontés à des choix « multicritères », des comptabilités et des calculs compliqués, et pour les assureurs, soumis à des exigences supplémentaires, qui devront se payer de nouveaux logiciels « au goût du jour ». Jusqu’aux prochains changements.

7 - Des réductions mal justifiées des APL qui ne seront pas sans conséquences
La baisse de 5 euros par mois des Aides au logement : Aide personnalisée au logement (APL), Alloc logement familiale (ALF), Alloc sociale (ALS)… est en action. 6,5 millions (Mi) de ménages bénéficient de ces aides, dont environ 800 000 étudiants. Le tollé soulevé, l’ampleur des réactions et la ténacité des oppositions n’avaient pas été prévues. Or, il apparait que pour nombre de pauvres et d’étudiants 60 € par an ce n’est pas rien. Marche arrière, donc ? Que nenni ! Le Prem Edouard Philippe avait pourtant déclaré sur BFMTV le 24 août « Evidemment que ce n’est pas intelligent, c’est une mesure de rabot, les mesures de rabot ce n’est jamais de bonnes mesures, [ce n’est] jamais intelligent de faire du rabot »… Et d’ajouter, « la baisse générale des APL est contenue dans le budget précédent, que je n’ai pas voté, mais que j’exécute » (46). Voila qui est clair ! La baisse de 5 euros est idiote, mais Macron n’y est pour rien. C’est la faute à Hollande. C’est une partie de son héritage que l’Exécutif (qui porte bien son nom ici), « droit dans ses bottes », n’ose pas « réformer ». Un collectif de 70 organisations de défense de mal logés, de bailleurs, d’étudiants, de syndicats… a saisi le Conseil d’Etat en référé, lui demandant la suspension du décret et de l’arrêté du 28 septembre mettant en œuvre dès le 1er octobre 2017 cette baisse « inacceptable » par des personnes en situation « d’extrême précarité » (47). La demande a été rejetée.
En même temps, un autre front a été ouvert dans le logement social. L’article 52 du projet de PLF) 2018 prévoit la réduction des APL dans le parc social de 60 € par an, en moyenne (en fonction des « capacités contributives » des locataires), Le gouvernement compte ainsi « économiser » 1,7 Md € en 2018 et 1,5 Md € en 2019. Il demande aux HLM de baisser leurs loyers pour compenser cette réduction à venir des APL (48). Les bailleurs sociaux estiment que cette perte de revenus leur serait fatale. Ils menacent de ne plus rénover des immeubles et de renoncer à des investissements d’amélioration et/ou d’extension. Ils demandent que l’article 52 soit sorti de la loi de finances. L’Union sociale pour l’habitat propose que le sujet soit intégré dans la future « loi logement » annoncée pour 2018. « Assez de mesures prises à l’emporte-pièce, il faut se donner le temps » (49). Une sage réflexion, qui vaut aussi pour bien d’autres mesures de l’avalanche de « réformes » qui s’abat sur la France.
« Un nouveau coup dur pour les ménages modestes ! » L’article 52 comporte une disposition importante, passée plus inaperçue : la fin des APL accession à la propriété aux ménages les plus modestes. Directement versées aux banques prêteuses, elles ont pu réduire les mensualités d’emprunteurs jusqu’à 50%. Pour le gouvernement, les prêts aidés, tels le prêt à taux zéro (PTZ) sont plus efficients et/ou suffisent. Cela ne l’empêche pas d’infliger des conditions d’octroi du PTZ plus restrictives dans les zones où la situation du logement n’est pas « tendue ».
Pour France urbaine, « réduire aveuglément et sans contreparties les aides à la personne dans un objectif d’économies budgétaires, alors que l’accès au logement reste encore problématique pour nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes, n’apparait à ce stade pas approprié ni juste et efficace » (50).

8 - Coup de torchon sur l’immobilier et les propriétaires
Parmi l’accumulation des mesures hostiles aux propriétaires immobiliers et aux acquéreurs d’un logement, on peut rappeler ici : la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) + le relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et l’exclusion de ces derniers de la possibilité de bénéficier du PFU de 30% + la pénalisation des propriétaires de leur logement qui sont exposés à une possible triple imposition sur le patrimoine : IFI, si leurs biens immobiliers dépassent 1,3 Mi €, taxe foncière (TF), qui risque de s’envoler pour compenser des baisses des recettes locales de taxe d’habitation (TH), et TH, elle-même, dont le montant est lié à la valeur de l’habitation + baisse des APL + fin des APL accession à la propriété + demande aux bailleurs de réduire les loyers pour compenser la baisse des APL + soumission des intérêts des nouveaux PEL au PFU de 30% + suppression de la prime PEL en cas d’emprunt pour l’achat d’un logement + restriction géographique à 3 zones (au lieu de 5) de l’accès au Prêt à taux zéro (PTZ) et au dispositif de défiscalisation PINEL + fin du CENSI-BOUVARD, dispositif de soutien de l’investissement dans un logement meublé en résidence services. Cela fait beaucoup ! Et il n’y a pas de « petits » profits. On comprend le titre d’un article sur le sujet : « Le propriétaire immobilier, voilà l’ennemi » (51),
Mais, inquiets de la « soutenabilité » d’une dette publique excessive, des conseillers  (France Stratégie) proches du Pouvoir sont allés plus loin. Ils ont proposé l’instauration «  d’un impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel ». Il suffirait que « l’Etat décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels, à hauteur d’une fraction fixée de leur valeur, et que ce nouveau droit de propriété est désormais incessible. En conséquence, l’Etat deviendrait créditeur d’une somme annuelle, correspondant à une part de la fraction de la rente immobilière associée à la copossession du terrain ». (Tout bonnement !]. Avec cette nouvelle source de revenus durablement renouvelables,  l’Etat offrirait une meilleure garantie de solvabilité à ses créanciers. « Vers l’abolition du droit de propriété ? », se sont aussitôt interrogées des rédactions bien informées (52). Gêné, le Premier ministre a demandé à ses experts stratèges moins d’imagination et, sans doute, plus de sérieux et de réalisme. Les médias ont vite zappé. Il n’en demeure pas moins que des conseillers ayant l’oreille de l’Exécutif restent imprévisibles et dangereux pour la France ainsi que les citoyens.
Pourquoi cet acharnement contre l’immobilier ? Parce que, pour Macron, l’immobilier ferait partie de l’économie improductive, et que de vils rentiers et des aspirants à le devenir détourneraient leur épargne de placements en actions et en obligations, seuls investissements réellement productifs. C’est plus facile à affirmer qu’à prouver. Plusieurs analyses ont été exposées démontrant que l’actif immobilier était aussi un centre de profits créateurs de valeurs pour les propriétaires et les occupants. Et le dynamisme du secteur de la construction est un moteur potentiellement puissant de la croissance et de l’emploi. Alors, l’explication de la fiscalisation de l’immobilier serait ailleurs ? L’immobilier serait « la poule aux œufs d’or du fisc » (53). Le Maire a tenu à ce sujet des propos édifiants lors de la création de l’IFI : «  La grande différence entre valeurs mobilières et valeurs immobilières est que les valeurs immobilières ne sont pas délocalisables ». On peut donc les taxer à loisir. Par contre, les investisseurs immobiliers à la recherche de fiscalités moins affamées peuvent délocaliser leurs investissements.
Le Maire s’est aussi embrouillé en voulant préciser sa pensée sur l’IFI et, en même temps, justifier le traitement défavorable des revenus fonciers : « Ce n’est pas que l’immobilier ne peut pas, par définition, se déplacer, c’est que les revenus fonciers sont taxés net, après déduction de charges diverses, dont les charges d’intérêts d’emprunts… ». Alors que les revenus mobiliers sont « taxés  brut, sans déduction des charges ».  Comprenne qui peut.
Bref, une baudruche se dégonfle. Il apparait assez nettement que les choix « stratégiques » de l’Exécutif à l’encontre de l’immobilier et des propriétaires relèvent essentiellement de considérations fiscales, budgétaires et politiques… politiciennes ? Décidément, les recettes payantes de « la vieille politique » tant critiquée ont vite été récupérées et mises en pratique par le nouveau Pouvoir ! Surprenant, inattendu ?

Paul KLOBOUKOFF                                              

NB : Des mesures seront « modifiées » d’ici fin décembre. Un nouveau point sera peut-être utile en janvier.
Sources et références
(1) Taxe sur les dividendes : le stade terminal de l’Etat   contrepoints.org/2017/10/25/301697-taxe-dividendes…
(2)  Bruno Le Maire ; « Avec la réforme de l’ISF, nous entrons dans une nouvelle ère économique »   lefigaro.fr/conjoncture/2017/10/27/20002…
 + Taxe sur les dividendes ; le scandale d’Etat   contrepoints.org/2017/10/25/301695-taxe….
(3) Avec Emmanuel Macron, l’impôt absurde est mort, vive l’impôt (encore plus) absurde !    fr.irefeurope.org/Publications/Article/avec…    le 13/11/2017
(4) Recours constitutionnel contre les surtaxes d’impôts sur les sociétés   fr.irefeurope.org/Actions-et-Manifestations/Actions-aupres-des…    le 19/11/2017
(5) Taxe sur les dividendes ; le rapport de l’IGF pointe une responsabilité collective   sudouest.fr/2017/11/13/taxe-sur…
(6) Taxe sur les dividendes : le feuilleton continue, une suite déjà en préparation ?    contrepoints.org/2017/11/20/303608-taxe-dividendes…
(7) La loi El Khomri ou la revanche d’Emmanuel Macron   europe1.fr/politique/loi-el-khomri…    le 02/03/2016
(8) « Sécurisation » ou « cadeau aux employeurs », les indemnités prudhomales agitent l’Assemblée   actu.orange.fr/politique/securisation… le 23/11/2017  
(9) La mobilisation contre la politique de Macron fait flop   actu.orange.fr/France/la-mobilisation…    le 17/11/2017
(10) L’assurance-chômage universelle d’Emmanuel Macron va-t-elle amputer les droits des chômeurs ?   20 minutes.fr/economie/2149231/20171011….
 + Indemnisation des démissionnaires : un choc financier pour l’Unédic   lesechos.fr    le 03/10/2017
(11) L’assurance-chômage « universelle » de Macron moins généreuse que prévu ?   20minutesFR/economie/2151723-20171046-assurance-chomage…
(12) Assurance-chômage ; les principales règles d’indemnisation    actu.orange.fr/France/assurance… le 01/11/2017
(13) Budget Sécu : l’Assemblée vote la hausse controversée de la CSG   AFP actu.orange.fr/France/l-assemblee…   le 26/10/2017
(14) Exonération de la taxe d’habitation : une nouvelle mesure inconstitutionnelle ?   irefeurope.org/Publications/Etudes-et-monographies/Ex…    le 17/10/2017
(15) Bruno Le Maire prêt à supprimer la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches     huffingtonpost.fr/2017/09/28/bruno…
(16) Lettre de Sauvegarde Retraites   Paris, le 19 octobre 2017
(17) Quand le gouvernement stigmatise les retraités   contrepoints.org/201/10/08/300408-gouvernement-stigmatise…
(18) la baisse de la taxe d’habitation pourrait être répercutée sur les maisons de retraite, avance Rugy    actu.orange.fr/France/csg-la-baisse…
(19) Taxe d’habitation : le cas des maisons de retraite clarifié   lefigaro.fr/impots/2017/10/12/05003…
(20) Assurance chômage : les impasses de la réforme Macron   contrepoints.org/2017/11/09/302761-assurance…
(21) Comprendre le financement de l’Assurance chômage    Unédic  le 15/10/2017
(22) LE GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT 2018-2022   Service de presse de Matignon   septembre 2017
(23) Le grand Plan d’investissement : Pitié pour les contribuables !   fr.irefeurope.org/Publications/Articles/Le-grand…  Le 26/09/2017
(24)  57 Mds€ de plus d’échanges gagnant-perdant à supporter   contrepoints.org/2017/09/30/299881-57-mdse…
(25) Le coût de l’Education en 2015 : près de 7% du PIB consacrés à l’éducation, soit 147,8 milliards d’euros    education.gouv.fr/cid61665/le-cout…
(26) Le gouvernement nomme un « Monsieur industrie »    lefigaro.fr/2017/11/14/20002…
(27) Le gouvernement augmente l’impôt des PME en toute discrétion   contrepoints.org  le 23 octobre 2017
(28) Les exonérés de l’ISF forcés à investir ? Macron a parlé trop vite   lefigaro.fr/politique/le-scan/decryptages/2017/10/16/25003…
(29) Cette classe moyenne déjà à l’ISF et bientôt à l’IFI   le figaro.fr/impôts/2017/10/19/05003…
(30) Le Rapporteur du budget Joël Giraud réclame lui aussi plus de transparence au gouvernement   lefigaro.fr/politique/le-scan/2017/10/19/25001…
(31) PFU : comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)    cbanque.com/actu/64348/pfu…   le 28/09/2017
(32) Vers une « Flat tax » à 30% dés janvier 2018 ?...   blogpatrimoine.com/impots/vers-une-flat…   le 21/09/2019
(33) Tranches d’imposition : quelle répartition des revenus en 2015  cbanque.com  le 02/12/2015
(34) Budget : quatre questions pour comprendre la « flat tax » adoptée par l’Assemblée nationale  francetvinfo.fr/economie*impots/impots…   le 23/10/2017
(35) La « flat tax » est une bombe à retardement pour les finances publiques 
Gabriel-zucman.eu/flat-tax-macron   +   lemonde.fr/idees/article/2017/10/25-la-flat…
(36)  La « flat tax » est-elle une machine à optimisation fiscale ?   bfmbusiness.bfmtv.com/France/la-flat…   le 26/10/2017
(37) Coût réel de la « flat tax » : malgré les risques, Bercy joue l’autruche   mediapart.fr/journal/France/311017/coût-réel…   le 31/10/2017
(38) Chaque emploi créé par la Flat Tax va coûter 200 000 euros    economiematin.fr/news-flat-tax-cout-etat…    le 27/10/2017
(39) Budget 2018 : la fiscalité de l’épargne profondément modifiée   lesechos.fr   le 27/09/2017
(40) Grosse décollecte pour le Livret A et le LDDS     finance.orange.fr/finance-perso/epargne/grosse-decollecte… le 21/11/2017
(41) PEA, participation, intéressement… Coup de massue en vue sur l’épargne    votreargent.lexpress.fr/placements/pea…   le 08/10/2017
(42) Fiscalité : une CSG alourdie sur le PEA et l’épargne salariale   patrimoine.lesechos.fr/impots-revenus/030662472375-fiscalite…    le 04/10/2017
(43) mingzi.fr/mingzi/flat-tax-hausse-csg-impacts-sur-la-taxation-des-revenus-de-lepargne-et-du-patrimoine    le 06/11/207
(44) Réforme fiscale Macron ; le compte titres sort grand gagnant   lervenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/reforme-fiscale…   le 30/09/2017
(45) Une taxe bien tordue sur l’assurance-vie     contrepoints.org/201/11/19/303482-taxe-bien tordue…
(46) Baisse des APL : Emmanuel Macron appelle « tous les propriétaires à baisser les loyers de cinq euros »   francetvinfo.fr/economie/baisse…   le 05/09/2017
(47) La baisse de cinq euros des APL examinée mercredi au Conseil d’Etat     actu.orange.fr/france/la-baisse…  le 24/10/2017
(48) Baisse des APL et des loyers : les HLM se rebiffent   lemonde.fr/logement/article/2017/10/24/baisse…
+ Baisse des APL : les bailleurs sociaux appellent à un moratoire  lefigaro.fr/flash-actu/2017/10/27/97001…
(49) Baisse des APL : les HLM s’attaquent au projet de loi de finances    lexpansion-lexpress.fr/actualite-economique/baisse…
(50) Logement ; l’article 52 du projet de loi de finances au cœur des discussions   franceurbaine.org/logement…  le 12/10/2017
(51) Le propriétaire immobilier, voilà l’ennemi   contrepoints.org/2017/10/14/300934-proprietaire-immobilier…
(52) Vers l’abolition du droit de propriété ?   contrepoints.org/2017/10/14/300916-vers…
(53) Immobilier, la poule aux œufs d’or du fisc    contrepoints.org/201/11/10/302842-immobilier-la-poule…
+ L’immobilier nouvel Eldorado fiscal ?   contrepoints.org/2017/11/10/300596-immobilier-nouvel-eldorado… »

Jean Vinatier
Seriatim 2017

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