Après le vote de la loi sur les OGM, voici le chantier non moins important de la réforme des institutions de la Ve République. Et là, c’est la guerre ou presque ! Le ton est donné par le général du corps d’armée UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé : « Si nous sommes divisés, c'est la gauche qui se rassemble ; si nous sommes rassemblés, c'est la gauche qui se divise.»
Le Premier ministre, François Fillon répète beaucoup qu’obtenir le vote des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs) sera difficile, « serré ».
Les 77 propositions de la commission Balladur établies quelques mois après l’installation de Nicolas Sarkozy à l’Elysée ont déjà fait l’objet d’une première sélection avant qu’une seconde ne vienne fragiliser l’édifice : le cumul des mandats sera maintenu ! Edouard Balladur disait, pourtant, que cette mesure était en quelque sorte le ciment de toutes les autres. Sans elle, le ciment deviendrait plâtre !
A gauche, Montebourg, pourfendeur de la Ve République, a été le premier à cumuler et à se contredire. A droite, le faux-gentil maire d’Issy-Les-Moulineaux, André Santini, a enfourché son cheval Cumul avec l’approbation de tout le monde d’un bout à l’autre de l’hémicycle. Et, in fine, Nicolas Sarkozy s’est incliné. Etait-ce si important pour lui ? Il est suffisamment terre à terre pour que l’on ne saisisse pas son dessein : contrôler. C’est déjà une grande différence avec le Général de Gaulle qui voulait une Constitution pour la France, là nous sommes devant une proposition dont le but serait de renforcer le bipartisme et de garantir au parti majoritaire une domination puissante.
On peut lire le projet de réforme en constitutionnaliste et trouver ici et là des propositions pas entièrement négatives. On peut aussi avoir une lecture strictement politique, au sens de la possession exclusive du pouvoir. Et là, effectivement, certains esprits suspectent Nicolas Sarkozy sous couvert d’aménagements positifs en faveur du Parlement, de se donner une force encore plus grande. Ainsi en est-il du discours présidentiel devant l’une des chambres : Il "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet". Il n’est pas dit, par exemple, en quelle circonstance il le tiendrait et pourquoi ? Aux Etats-Unis, le Président lit le discours de l’Union une fois l’an tout comme la Reine Elisabeth II fait le sien lors de la rentrée parlementaire. Ici, silence radio.
Le Premier ministre, François Fillon répète beaucoup qu’obtenir le vote des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs) sera difficile, « serré ».
Les 77 propositions de la commission Balladur établies quelques mois après l’installation de Nicolas Sarkozy à l’Elysée ont déjà fait l’objet d’une première sélection avant qu’une seconde ne vienne fragiliser l’édifice : le cumul des mandats sera maintenu ! Edouard Balladur disait, pourtant, que cette mesure était en quelque sorte le ciment de toutes les autres. Sans elle, le ciment deviendrait plâtre !
A gauche, Montebourg, pourfendeur de la Ve République, a été le premier à cumuler et à se contredire. A droite, le faux-gentil maire d’Issy-Les-Moulineaux, André Santini, a enfourché son cheval Cumul avec l’approbation de tout le monde d’un bout à l’autre de l’hémicycle. Et, in fine, Nicolas Sarkozy s’est incliné. Etait-ce si important pour lui ? Il est suffisamment terre à terre pour que l’on ne saisisse pas son dessein : contrôler. C’est déjà une grande différence avec le Général de Gaulle qui voulait une Constitution pour la France, là nous sommes devant une proposition dont le but serait de renforcer le bipartisme et de garantir au parti majoritaire une domination puissante.
On peut lire le projet de réforme en constitutionnaliste et trouver ici et là des propositions pas entièrement négatives. On peut aussi avoir une lecture strictement politique, au sens de la possession exclusive du pouvoir. Et là, effectivement, certains esprits suspectent Nicolas Sarkozy sous couvert d’aménagements positifs en faveur du Parlement, de se donner une force encore plus grande. Ainsi en est-il du discours présidentiel devant l’une des chambres : Il "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet". Il n’est pas dit, par exemple, en quelle circonstance il le tiendrait et pourquoi ? Aux Etats-Unis, le Président lit le discours de l’Union une fois l’an tout comme la Reine Elisabeth II fait le sien lors de la rentrée parlementaire. Ici, silence radio.
Un autre point est le renforcement du bipartisme. On le sait le PS et l’UMP ont eu une alliance orale pour abattre François Bayrou à Pau. Mais ce bipartisme pourrait être également le moyen pour le parti présidentiel de régner sans partage sur les Chambres si l’on considère le fait que le parti socialiste continuant à pérenniser la guerre des chefs avant et après novembre 2008, il ne puisse plus regagner en crédibilité devant la Nation. L’appel du pied de l’UMP pourrait-être un piège pour les socialistes.
Autre tour de passe-passe, le choix d’un candidat à la présidentielle : :« - remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus. » C’est l’élection confisquée !
Que peut-on conclure aujourd’hui ? L’importance des réformes tient davantage à favoriser le pouvoir d’un seul, le Président de la République. Mais dira-t-on, le citoyen aura la « possibilité [….] de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution". Mais quelle Constitution aurons-nous, sachant qu’elle serait transformée sans consultation populaire ? Le texte se tait évidemment !
Autre tour de passe-passe, le choix d’un candidat à la présidentielle : :« - remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus. » C’est l’élection confisquée !
Que peut-on conclure aujourd’hui ? L’importance des réformes tient davantage à favoriser le pouvoir d’un seul, le Président de la République. Mais dira-t-on, le citoyen aura la « possibilité [….] de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution". Mais quelle Constitution aurons-nous, sachant qu’elle serait transformée sans consultation populaire ? Le texte se tait évidemment !
Passons sur les propositions d’inscrire dans la Constitution le nombre de ministres, l’équilibre budgétaire, autant de poudre aux yeux pour nous abuser.
On va occuper l’esprit des citoyens sur des points apparemment positifs tandis que l’on tiendra bien écarté, par exemple, toute réduction du nombre de députés, de sénateurs. Pas davantage nous ne progresserons vers un vrai régime présidentiel puisque le poste de Premier ministre sera conservé. Nous assistons à un rassemblement entre les mains d’un seul parti de tous les pouvoirs. Les Français disent qu’ils souhaitent le changement mais craignent les réformes parce qu’ils ne voient toujours pas l’idée politique, au sens historique, derrière tout cela.
Le parti socialiste pataugeant pour un long moment dans son propre marécage s’illusionne. Si François Hollande était responsable, il péserait de tout son poids pour faire reculer cette réforme au-delà du congrès socialiste de novembre !
Le parti socialiste pataugeant pour un long moment dans son propre marécage s’illusionne. Si François Hollande était responsable, il péserait de tout son poids pour faire reculer cette réforme au-delà du congrès socialiste de novembre !
Comment dire non à un projet qui n’est pas, en l’espèce, tout négatif et bien le faire comprendre à l’opinion publique ? Aux socialistes de privilégier la lecture politique à celle seulement constitutionnelle. Aux élus UMP anciens gaullistes de faire de même.
©Jean Vinatier 2008
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Sources :
http://www.lemonde.fr/web/articleinteractif/0,41-0@2-823448,49-971363,0.html
http://www.lefigaro.fr/debats/2008/06/12/01005-20080612ARTFIG00001-une-constitution-pour-le-citoyen.php
http://www.lefigaro.fr/politique/2008/05/20/01002-20080520ARTFIG00017-inquietudes-sur-la-reforme-constitutionnelle.php
Bruno Retaillau :
http://www.lefigaro.fr/debats/2008/05/31/01005-20080531ARTFIG00002-ne-faisons-pas-sauter-le-verrou-referendaire.php
http://www.renovation-democratique.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=658
©Jean Vinatier 2008
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Sources :
http://www.lemonde.fr/web/articleinteractif/0,41-0@2-823448,49-971363,0.html
http://www.lefigaro.fr/debats/2008/06/12/01005-20080612ARTFIG00001-une-constitution-pour-le-citoyen.php
http://www.lefigaro.fr/politique/2008/05/20/01002-20080520ARTFIG00017-inquietudes-sur-la-reforme-constitutionnelle.php
Bruno Retaillau :
http://www.lefigaro.fr/debats/2008/05/31/01005-20080531ARTFIG00002-ne-faisons-pas-sauter-le-verrou-referendaire.php
http://www.renovation-democratique.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=658
Principales propositions (Source : Le Monde) :
EXECUTIF
- inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20)
- le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
- introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
- prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
- contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement
- remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
- permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
- interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif
PARLEMENT
- limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
- réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
- limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
- rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
- limitation du droit d'amendement du gouvernement
- permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
- répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
- discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
- la discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
- le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
- introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
- prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
- contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement
- remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
- permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
- interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif
PARLEMENT
- limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
- réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
- limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
- rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
- limitation du droit d'amendement du gouvernement
- permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
- répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
- discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
- la discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
- lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
- créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
- accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
- permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
- interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
- élaborer une charte des droits de l'opposition
DEMOCRATIE
- introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
- institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
- mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
- instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel- remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"
- créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
- accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
- permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
- interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
- élaborer une charte des droits de l'opposition
DEMOCRATIE
- introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
- institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
- mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
- instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel- remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"
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