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dimanche 13 septembre 2015

Logement HLM : Anne Hidalgo respectez-vous la loi ? N°1400 9e année



Urgence, survie, souffrance : Pierre Martin  (le vrai nom a été modifié) est locataire d’un deux pièces dans une HLM de Paris Habitat. Il a demandé, en septembre 2010 à muter avec un autre logement dans le centre de Paris afin d’être au plus près des établissements médicaux qui suivent l’évolution de son handicap. De ce nouvel appartement dépend l’amélioration de sa santé.

Quel handicap ?
Son handicap sensoriel très sévère lui vaut d’être reconnu handicapé à 80 % en 2010 (MDPH), de percevoir une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).

Pourquoi demander un changement de logement au sein de Paris Habitat ?
Vivant dans un immeuble HLM de la Ville de Paris des années 70, à l’environnement bruyant, externe et interne, ne disposant pas des isolations phoniques nouvelles normes ; Pierre Martin, qui s’acquitte de son loyer, est souvent contraint d’être hébergé chez des amis afin de ne plus subir les agressions. Ayant l’interdiction d’utiliser les transports communs et ne pouvant prendre au quotidien un taxi, faute de moyens, Pierre Martin se rend à ses rendez-vous à pieds ce qui le fatigue davantage. C’est pourquoi, il a sollicité de Paris Habitat un logement  dans un immeuble mis aux normes dans le centre de Paris. Aujourd’hui, Pierre Martin souffre d’un double handicap, sensoriel et social pour retrouver un emploi.
Depuis 2010, il a entrepris des démarches régulières pour appuyer sa demande : élus, de gauche, de droite, associations, mairie de Paris, ministère du handicap…etc. (Cf. Tableau ci-dessous). Résultat ? Aucune réponse ou solution !
En 2015, dans une lettre adressée au Défenseur des Droits, la Confédération générale du logement a  souligné son état ultra prioritaire et  les dispositions législatives :
« Cette carence de Paris Habitat est contraire aux dispositions du Code de la construction et de l’habitat qui dispose en son article L 441-1 que « Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux ».  
Cette carence est également contraire aux engagements contenus dans la « Charte sur les mutations internes au sein du parc social de la Ville de Paris » qui détaille très explicitement cette priorité : 

- Engagement numéro n°1 : « Toute demande de mutation émanant de locataires déjà logés dans le parc immobilier de l'un des signataires est traitée par l'organisme bailleur du logement qui s'engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours afin a minima de lui expliquer la procédure et les priorités d'attribution en la matière ».  

- Engagement n°2 : « seront traitées en priorité les demandes motivées par l'inadaptation du logement aux situations de handicap » et « seront également étudiées avec attention les demandes motivées par un rapprochement géographique d'un centre de soin ». 

- Engagement n°5 : […] « Dans la continuité de cet objectif, il est demandé aux bailleurs qu'ils s'engagent à répondre prioritairement aux demandes des locataires qui subissent une perte de mobilité ou un handicap au cours de leur bail ». »

En réponse à la CGL qui voit dans le cas de Pierre Martin, une discrimination de fait dans l’accès au logement social parisien,  le Défenseur des Droits  s’appuie sur « l’absence de biens disponibles » pour se défausser et l’a engagé à se rapprocher de la commission  de médiation DALO de Paris pour laquelle il n’est pas éligible.
Pierre Martin, même soutenu par  la dynamique association FMH (Fédération des Malades et Handicapés), en colère, finit par croire qu’ « au regard de toutes mes demandes auprès de gens qui se définissent comme élus de la République, en tout cas payés par nos impôts, force est de constater qu’il ne faut plus parler de France et d’égalité. J’ai été victime de racisme inversé par certains élus me faisant bien comprendre qu’il y avait d’autres priorités qu’un français handicapé. »

Tableau récapitulatif des principales démarches de Pierre Martin depuis 2010 :




Personne contactée
Rôle
Date
Mode de contact
Réponse
Des dizaines de fois
Gérant, Directrice territoriale etc..
Paris Habitat
De 2010 à 2015
Courriers
Téléphones
emails
Réponses évolutives avec le temps

Bertrand Delanoé
Maire de Paris
2010
courrier
Réponse bateau
Martine Billard
Député de Paris
2010
Rendez vous Mairie 1er ardt Paris /emails
Réponse bateau
Véronique Dubarry
Adjointe Maire chargée Handicap
2010
courriers
Réponses bateau
Pierre René Lemas
Directeur Général Paris Habitat
2011
courrier
Réponse bateau
Bertrand Delanoé
Maire de Paris
2011
Courriers plusieurs fois
Réponses bateau de conseillers techniques
Jacques Boutault
Maire du 2ème arrondissement
2011
courriers
JAMAIS répondu
Phillipe GOUJON
Député de Paris
2011
Courrier
Est intervenu pour clarifier mon enregistrement dossier
Réponse et celle de Madame Hugues Paris Habitat
Réponse bateau
Anne Hidalgo
Première Adjointe
2011
courrier
Réponse d’intervention Directrice Paris Habitat
Stéphane Dambrine
Directeur Général Paris Habitat
2012
courrier
Réponse à Hidalgo
Anne Hidalgo
Première Adjointe
2012
courrier
Réponse bateau
Phillipe Goujon
Député Maire
2012
courrier
Réponse bateau
Pierre Lellouche
Député de Paris
2012 et 13 et 2014
Relances sur 2 ans
Rendez vous permanence
Correspondance emails/courriers
Réponses d’interventions auprès Mr Legaret/ Boutault/Delanoé/Préfet
JF Legaret
Maire du 1er
2013
courrier
Réponse auprès de Delanoé
Véronique Dubarry
Adjointe
2013
courrier
Réponse bateau/
Réponse Paris habitat bateau.
Marie Arlette Carlotti
Ministre du Handicap
2013
courrier
Rappelé par le cabinet du ministre 45 minutes au téléphone pour ne me RIEN dire.
Valérie Trierweiler
Conjointe du Président de la République
2013
courrier
Pas de réponse
Anne Hidalgo
Première Adjointe
2013
Plusieurs courriers
Réponses bateau
François Hollande
Président de la République
2013
courrier
Réponse bateau
Stéphane Dambrine
Directeur Général
2013
courrier
Réponse bateau
Christine Belem
Mairie 18 ème
handicap
2014
Rendez vous
mails
Pas de réponses aux mails, devait intervenir…Silence radio
CGL confédération du logement
Marie-Anne Duverne

2014-15
Rendez vous
courriers
Suivi avec Paris Habitat
Rappel de la loi : priorité/mutation.


FMH fédération handicapé
Madame ETIENNE
Présidente
2014-15
Rendez vous
emails
Ian Brossat dit avoir bien reçu ma demabde
Anne-Claire TYSSANDIER
Adjointe au Maire
2014
Vous avez l’historique
Réponse bateau
Bernard JOMMIER
Adjoint Chargé handicap
2014
courrier
Fait répondre son collaborateur réponse bateau
Ian Brossat
Adjoint/logement
2014
courrier
Réponse bateau
APF association paralysés France
Amélie Le Ber
2014
Chargé de mission
Interventions auprès de Paris Habitat
Direction Habitat Paris

2015
courrier
Réponse bateau
Défenseur des droits

2015

Ne peut donner suite à votre demande



Jean Vinatier
Seriatim2015








2 commentaires:

Anonyme a dit…

Quand je lis ces lignes, je suis scandalisé. A quoi servent nos élus?

Anonyme a dit…

Quand je lis ces lignes, je suis scandalisé. A quoi servent nos élus?